Régime de prévoyance obligatoire
Un régime de prévoyance obligatoire désigne les dispositifs collectifs d’assurance autres que les régimes obligatoires (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire) auxquels l’employeur peut souscrire pour le compte des salariés ou auxquels le salarié peut adhérer seul.
Tous les employeurs doivent mettre en place au plus tard le 1er janvier 2016, une couverture minimale de prévoyance « frais de santé » en vue de couvrir les dépenses engagées par les salariés liées à la maladie, à la maternité et à l’accident et participer à au moins 50 % du financement de cette couverture.
Pour les entreprises dotées d’au moins un délégué syndical, qui ne sont pas couvertes par un régime collectif obligatoire « frais de santé », une négociation devra être engagée entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2016.
Un dispositif de portabilité de la prévoyance s’applique depuis le 1er juin 2014 pour les garanties liées à l'intégrité physique de la personne ou à la maternité et depuis le 1er juin 2015 pour celles liées aux risques décès, incapacité de travail ou invalidité. Ce dispositif permet à chaque salarié dont le contrat de travail a été rompu de continuer à bénéficier de sa « couverture prévoyance » pendant toute la durée d’indemnisation versée au titre de l’assurance chômage dans la limite de la durée du précédent contrat de travail plafonnée à 12 mois.