Prévoyance tns
La prévoyance tns et loi madelin :
Dans le cadre de la loi Madelin, loi n° 94-126 du 11 février 1994, un travailleur non salarié peut bénéficier d'une déduction des cotisations prévoyance de son bénéfice imposable.
Principe
La loi Madelin a été instaurée en 1994 dans le but d'inciter les travailleurs non-salariés à se constituer une meilleure protection sociale afin de pallier les carences du régime obligatoire.
La loi Madelin s'adresse aux :
1-personnes soumises à l'impôt sur le :
-bénéfice industriel et commercial (BIC) ;
-bénéfice non commercial (BNC)
2-artisans ;
3-commerçants ;
4-professions libérales ;
5-personnes affiliées au régime obligatoire de maladie et vieillesse des TNS ;
6-gérants non-salariés de sociétés.