Régime garantie prévoyance

Un régime garantie prévoyance désigne les dispositifs collectifs d’assurance autres que les régimes obligatoires (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire) auxquels l’employeur peut souscrire pour le compte des salariés ou auxquels le salarié peut adhérer seul.

Tous les employeurs doivent mettre en place au plus tard le 1er janvier 2016, une couverture minimale de prévoyance « frais de santé » en vue de couvrir les dépenses engagées par les salariés liées à la maladie, à la maternité et à l’accident et participer à au moins 50 % du financement de cette couverture.

Pour les entreprises dotées d’au moins un délégué syndical, qui ne sont pas couvertes par un régime collectif obligatoire « frais de santé », une négociation devra être engagée entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2016.