Radiation contrat prévoyance

Les assureurs doivent informer les consommateurs au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite dela radiation contrat prévoyance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. 

En cas de non-respect de ces dispositions, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. 
Cette résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation.