Prévoyance vie succession

Les droits de succession de la prévoyance vie succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles de l'héritage, attribué à chaque héritier ou légataire. Les étapes sont les suivantes :

1. Répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt s'il a rédigé un testament.

2. Application des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté du bénéficiaire avec le défunt.

3. Application du barème, qui dépend également du lien de parenté avec le défunt.

4. Application des réductions éventuelles de droits.