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déductions impôts sur les cotisations

Déductions impôts sur les cotisations

Toutes les entreprises (TPE, PME ou multinationale) peuvent adhérer à un contrat de mutuelle collectif pour couvrir les frais de santé de ses dirigeants et de ses salariés.

Pour obtenir des déductions impôts sur les cotisations versées à des organismes de santé, la mutuelle obligatoire doit s'imposer à tous les salariés de l'entreprise, si elle a été décidée après un vote au sein de la société, soit avec l'accord des organismes syndicaux présents dans l'entreprise ou du comité d'entreprise.

 

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