Suspendre son ancien contrat
Quels sont les deux cas pour suspendre son ancien contrat ?
L'adhésion relève de l'article 82 du code général des impôts (contrat pour adhésion facultative). Dans ce cas :
-l'adhésion n'est pas obligatoire ;
-votre mutuelle n'est pas obligée d'accepter la résiliation ;
-vous n'êtes pas tenu d'adhérer au contrat proposé.
L'adhésion relève de l'article 83 du code général des impôts, auquel cas :
-vous êtes dans l'obligation d'adhérer à la mutuelle entreprise obligatoire ;
-vous pouvez résilier votre contrat de santé individuelle.