Résiliation assurance prévoyance
Les assureurs doivent informer les consommateurs au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de la résiliation assurance prévoyance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Dès lors, l'assureur doit rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance). Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.