Prévoyance tns

La prévoyance tns et loi madelin :

Dans le cadre de la loi Madelin, loi n° 94-126 du 11 février 1994, un travailleur non salarié peut bénéficier d'une déduction des cotisations prévoyance de son bénéfice imposable.

Principe

La loi Madelin a été instaurée en 1994 dans le but d'inciter les travailleurs non-salariés à se constituer une meilleure protection sociale afin de pallier les carences du régime obligatoire.

La loi Madelin s'adresse aux :

1-personnes soumises à l'impôt sur le :

-bénéfice industriel et commercial (BIC) ;

-bénéfice non commercial (BNC)

2-artisans ;

3-commerçants ;

4-professions libérales ;

5-personnes affiliées au régime obligatoire de maladie et vieillesse des TNS ;

6-gérants non-salariés de sociétés.