Prévoyance santé

La loi Madelin du 11 février 1994, relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, offre un avantage fiscal aux travailleurs indépendants qui veulent se constituer un complément de retraite ou souscrire à des garanties de la prévoyance santé.

Cette loi permet de pallier certaines carences des régimes généraux, et de rapprocher la protection sociale des entrepreneurs de celle des salariés.

La loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par l’entrepreneur individuel, pour se constituer une retraite complémentaire, des garanties facultatives de prévoyance complémentaire, ou des garanties en cas de perte d’emploi subie.