Frais de succession

Les frais de succession correspond aux sommes qui devront être versées à l’état (trésor public) en cas de succession. Un calcul est alors effectué pour le versement d’un impôt en fonction :

De la valeur de chaque part des biens alloués aux héritiers

Du degré de parenté avec le défunt

Tout héritage est soumis à des droits de succession. Dans certains cas, des abattements sont possibles et permettent d’alléger la taxation. Depuis le 22 aout 2007, la loi prévoit également une exonération totale de droits de mutations pour le conjoint survivant, le partenaire pacsé et sous certaines conditions, les frères et soeurs du défunt.