Fiscalité assurance vie dépendance

Certaines situations de force majeure (licenciement, invalidité...) permettent le rachat ou le dénouement du contrat d'assurance vie sans imposition.

L’assurance vie permet de se constituer ou de transmettre un capital, tout en bénéficiant de la fiscalité assurance vie dépendance favorable.

La fiscalité des produits en cas de rachat du contrat d'assurance vie

1-Après 8 ans, les produits sont imposables, soit par réintégration dans le revenu imposable, soit par prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5%.

L'imposition porte sur les produits acquis dépassant le seuil de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple. 

Attention : les produits acquis ou constatés, afférents à des primes versées avant le 26 septembre 1997, sont exonérés.