Déduction et impôts assurance

Pour obtenir une déduction et impôts assurance versées à des organismes de santé, la mutuelle obligatoire doit s'imposer à tous les salariés de l'entreprise, si elle a été décidée après un vote au sein de la société, soit avec l'accord des organismes syndicaux présents dans l'entreprise ou du comité d'entreprise.

Toutes les entreprises (TPE, PME ou multinationale) peuvent adhérer à un contrat de mutuelle collectif pour couvrir les frais de santé de ses dirigeants et de ses salariés.