Assurance décès succession

Les droits de succession de theme sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles de l'héritage, attribué à chaque héritier ou légataire. Les étapes sont:

-Répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt s'il a rédigé un testament.

-Application des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté du bénéficiaire avec le défunt.

-Application du barème, qui dépend également du lien de parenté avec le défunt.

-Application des réductions éventuelles de droits.